D’ex D’ex bâtonniers rappellent au Chef de l’Etat l’obligation que lui imposent la Constitution et le serment (Déclaration)

, par  masterEveil

Déclaration des anciens Bâtonniers relative aux amendements constitutionnels
Comme tous les Mauritaniens, nous avons suivi les péripéties de la réforme constitutionnelle initiée par le pouvoir actuel.
En soumettant ces amendements à l’approbation de chacune des deux chambres à part, le Président de la République s’est conformé aux prescriptions de la Constitution qui, dans son Titre XI dédié exclusivement à la révision de la Constitution, conditionne toute révision constitutionnelle, que ce soit par congrès parlementaire ou par référendum, à son approbation concomitante par les deux tiers de l’Assemblée Nationale et les deux tiers du Sénat.

De ce fait, le rejet par l’une ou l’autre de ces deux chambre de ces amendements, quel que soit le score enregistré dans l’une ou l’autre en leur faveur, entraine automatiquement leur nullité et impose légalement leur retrait conformément à l’article 99 de la Constitution qui stipule expressément :
« Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale et des deux tiers des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum ». Toute autre voie pour faire passer des amendements constitutionnels constitue une violation flagrante de l’esprit et de la lettre de la Constitution.
C’est pourquoi nous avons été fortement surpris, et nous ne sommes pas les seuls, par la déclaration du Président de la République selon laquelle il veut recourir à l’article 38 de la Constitution dont les dispositions – générales – sont limitées par les dispositions – spécifiques - des articles 99, 100 et 101 de cette même Constitution, conformément au principe élémentaire et reconnu de la primauté du spécifique sur le général.
Compte tenu de ce qui précède, nous anciens Bâtonniers de l’Ordre National des Avocats :
- Rappelons au Président de la République l’obligation que lui imposent la Constitution et le serment qu’il a prêté
- Notons que la violation délibérée de la Constitution par le Président de la république, constitue le crime de forfaiture
- Exigeons le renoncement au référendum envisagé, référendum qui ouvre la voie à tous les tripatouillages, fragiliserait notre dispositif constitutionnel et ferait peser de lourdes menaces sur la paix et la cohésion sociales

Nouakchott, le 31 Mars 2017
Les anciens Bâtonniers :

1) Maître Diabira Maroufa (Bâtonnier - 1982)
2) Maître Yacoub Diallo (Bâtonnier de 1987 à 1989)
3) Maître Mahfoudh O. Bettah (Bâtonnier de 1991 à 2005)
4) Maître Ahmed Salem Bouhoubeyni (Bâtonnier de 2008-2014)