Signature d’une convention bilatérale entre la Mauritanie et l’Arabie Saoudite en matière d’emploi de domestiques (Tous les détails)

, par  masterEveil

  La Ministre de la fonction publique du travail et de la modernisation de l’administration Dr Coumba Ba a signé avec le Ministre du Travail et du développement social du Royaume frère d’Arabie saoudite Dr Ali Elghavis d’une convention bilatérale en matière d’emplois domestiques le Jeudi 15 Juillet 2017 à Jeddah.

Cette convention vient pour pallier au vide constaté dans l’utilisation parfois anarchique de la main d’œuvre Mauritanienne par des Bureaux au mépris de toutes normes ou contrôle et l’exposant aux souffrances et violation des droits.

Le Ministère s’est empressé alors à fermer définitivement ces bureaux et solliciter la partie Saoudienne pour la mise en place d’une convention règlementant ce domaine protégeant les travailleurs Mauritaniens et organise son activité.

Le processus d’élaboration a commencé en octobre 2015 et une mission technique qu’une mission technique de notre Département s’est rendue en juillet 2016 à Riyad (Arabie Saoudite) pour finaliser le texte de la convention.

Toutes les améliorations convenus entre les parties ont ainsi été consignées dans leurs nouvelles versions et paraphées par les deux parties dans le procès verbal sanctionnant la réunion de travail.

La présente convention est l’aboutissement d’un long processus de préparation et d’échanges entre les deux états pour garantir d’une part, le respect des normes internationales du travail en la matière et d’autres part mettre fin à toute ambigüité de nature à alimenter la polémique.

La convention fait obligation à la partie Saoudienne de l’interdiction de l’emploi de la main d’œuvre domestique en dehors de ses clauses, règlements et arrangements pris pour son application.

Cette convention ne fait pas obligation à la partie Mauritanienne de satisfaire les besoins de la partie Saoudienne en main d’œuvre domestique mais constitue un cadre légale garantissant aux Mauritaniens souhaitant profiter de l’opportunité de travailler en Arabie Saoudite leurs droits.

Les Directions générales du travail dans les deux pays veillent au respect des clauses de cette convention.

Dans cette convention les engagements de chacune des parties sont clairement définis. Il s’agit de :

 Engagements communs :

1- l’organisation de l’emploi et du placement des travailleurs domestiques de la République Islamique de Mauritanie pour son embauche au Royaume d’Arabie Saoudite conformément aux lois, règlements et systèmes en vigueur.

2- la mise en place d’un contrat de travail unifié pour les travailleurs domestiques dont les clauses sont acceptées par les administrations compétentes dans les deux Pays et contraignantes pour les deux parties contractuelles (employeurs, travailleur domestique, bureau saoudien de placement, agence de placement de la République Islamique de Mauritanie).

3- Que L’emploi des travailleurs domestiques soit fait à travers des bureaux ou Etablissements ou agence de déplacement de bonne renommée et agréés dans les deux pays.

4- l’obligation de retourner par le biais des bureaux de déplacement et d’emploi dans les deux pays, les travailleurs domestiques, en cas de violation des conditions du contrat.

5- Œuvrer à l’organisation et à la maitrise des frais de déplacement dans les deux Pays.

6- S’assurer que l’employeur, les bureaux, les établissements et les agences de placement ne doivent pas imposer des retenues sur salaire du travailleur domestique en contrepartie des frais de son placement ou emploi en plus et empêcher toute imposition non règlementaire.

7- Permettre aux parties contractantes de recourir aux autorités compétences en cas litige contractuel conformément aux lois et règlements en vigueur.

8- Prendre les mesures d’ordre juridiques nécessaires à l’encontre des bureaux d’emploi, établissements ou agences de déplacement en cas de violation des lois et règlements.

9-  Œuvrer à la résolution de toute difficulté qui pourrait survenir au cours de l’exécution des clauses de la présente convention.

 Engagements du Royaume d’Arabie saoudite :

1- Que l’emploi et le déplacement des travailleurs domestiques se fassent en application de cette convention et en conformité aux règles et instructions en vigueur.

2- Assurer la protection des droits des travailleurs domestiques en Arabie saoudite conformément aux règles et instructions en vigueur.

3- Œuvrer à la simplification de l’exécution du contrat de travail entre les travailleurs domestiques et leur employeur.

4- Œuvrer à la mise en place d’un mécanisme d’aide aux travailleurs domestiques pendant les 24 heures de la journée.

5- Œuvrer à faciliter la résolution des problèmes liés à la violation des clauses du contrat de travail et des autres problèmes soumis par les travailleurs aux autorités compétences.

6- Faciliter de délivrance des visas de sorties pour les travailleurs domestiques à la fin du contrat ou en cas circonstances exceptionnelles, le cas échéant.

 Engagements de Mauritanie :

1- Assurer la disponibilisation des travailleurs formés et en bonne condition sanitaire suivant l’offre faite par la première partie, conformément au descriptif des postes à pourvoir et sous la surveillance des centres de santé en charge des visites médicales.

2- S’assurer que les travailleurs domestiques proposés pour l’emploi n’aient pas d’antécédents judiciaires.

3- S’assurer que les travailleurs domestiques proposés pour l’emploi soient formés dans des instituts ou centres spécialisés dans le domaine du travail domestique et informés sur les us et coutumes du Royaume et sur les clauses du contrat de travail.

4- Sensibiliser les travailleurs proposés sur la nécessité de respecter les lois, règlements, us et coutumes du Royaume d’Arabie Saoudite.

5- Œuvrer à faciliter le respect de la durée du contrat entre les deux parties en y engageant les bureaux de placements Mauritaniens.

6- Prendre les dispositions nécessaires pour faciliter le déplacement des travailleurs domestiques proposés pour l’emploi au royaume d’Arabie Saoudite au cours d’une période ne dépassant pas un mois à partir de la date de la réception des visas par les agences de placement.

Il faut souligner enfin que cette convention porte sur les travaux domestiques c’est-à-dire emplois ouverts pour les privés qui sont au nombre de douze (domestiques, jardiniers, chauffeurs, infirmiers…………) et qu’elle constitue un cadre de garantie pour ceux qui désirent profiter des opportunités d’emploi offertes en Arabie Saoudite.