Dans le cadre de ses activités de défense, de protection, de promotion des Droits de l’Homme, d’accès à l’état Civil (accompagnement et suivi des dossiers dont ceux des migrants), d’éducation à la Citoyenneté et de lutte contre les formes de discriminations, l’Association Mauritanienne pour la Promotion des Droits de l’Homme (AMPDH) a organisé une série de rencontres avec les populations de la ville de Sélibaby afin de les sensibiliser et leur expliquer les modalités de l’enrôlement à l’état civil.
S’appuyant sur les lois en la matière, à savoir, le Décret 2010 – 150 /PM du 06 juillet 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés( l’ANRPTS) ; le Décret 2011-110/PM du 03 Mai 2011 définissant le cadre juridique de l’enrôlement dans le Registre National des Populations et pour la mise en place du Registre National des Populations ; la loi 2011-003 du 12 janvier 2011 abrogeant et remplaçant la loi 96.019 du 19 juin 1996 portant code d’état civil qui organise ,détermine les conditions et les procédures obligatoires de déclarations, d’enregistrement des événements d’état civil ainsi que la délivrance des actes sécurisés qui en découlent et l’Arrêté N 0698 du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation portant création des commissions d’identification dans tous les centres d’enrôlement, le président de l’AMPDH a expliqué aux populations rencontrées dans le cadre de cette campagne de sensibilisation et d’explication sur quoi repose l’enrôlement et a justifié auprès de ces dernières la nécessité de se procurer les actes de mariage, de décès, jugements de naissance, de filiation et de divorce. Des documents exigés pour l’enrôlement à l’état civil.
Au président du groupe thématique Droits de l’Homme au sein de la Plateforme régionale des Organisations de la Société Civile du Guidimakha d’ajouter que l’établissement des documents au niveau de la chambre civile du tribunal régional de Sélibaby exige la présence du déclarant, de deux témoins. Avant d’ajouter que depuis janvier 2021 les procédures d’établissement des documents ont été simplifiées. Les demandeurs n’ont plus besoin de payer pour saisir les demandes et/ou de passer par un courtier pour établir un acte d’état civil.
Leur présence avec des témoins devant le magistrat en charge de l’état civil suffit. L’application de la loi 2011-003 vise à mettre fin à la corruption, au racket des populations qui ont besoin d’établir des documents. Dans les différents centres d’état civil les citoyens sont accueillis dans les mêmes conditions et soumis aux mêmes conditions pour s’enrôler.
Tous ceux qui remplissent les conditions exigées sont enrôlés sans difficultés et ceux qui ne les remplissent pas sont orientés. L’ignorance, le manque d’information sur les procédures d’établissement et d’enregistrement d’actes d’état civil sont à l’origine de plusieurs difficultés que rencontrent les populations aussi bien à la justice que dans les centres d’enrôlement.
Lors de ses rencontres avec les populations, le président de l’AMPDH a déclaré avoir plaidé pour que les enfants de plus de dix-huit ans puissent être enrôlés sans qu’ils ne se rendent sur les lieux de naissances des parents.
De par son statut, l’Association Mauritanienne pour la Promotion des Droits de l’Homme se fait aussi distinguée par la maitrise des textes et sa volonté de servir.
Gaynaako
