Senalioune à obtenu le document de l’accord entre l’UFP, la RFD et le parti au pouvoir Insaf. Ce document est approuvé par le président de la république Mohamed ould Ghazouani.
Voici l’intégralité du document traduit de l’arabe par Senalioune.
La scène politique nationale s’est caractérisée, depuis les élections présidentielles de 2019 jusqu’aux consultations législatives, régionales et municipales du 13 mai 2023, par une atmosphère d’ouverture et d’apaisement, fruit d’une convergence de volontés entre Son Excellence le Président de la République et l’opposition.
Ce dont l’arène politique avait cruellement besoin, puisque cette approche dans la gestion des affaires publiques a inauguré une nette rupture avec le mode de gouvernance suivi par le pouvoir précédent.
L’axe de l’accord :
L’opposition démocratique éclairée et responsable a en effet répondu positivement, le long de 4 années à cette nouvelle approche, qui définit le dialogue franc et constructif entre les différents acteurs politiques.
Elle a également accepté la main tendue du Président de la République, d’autant qu’il avait ouvertement exprimé son attachement aux valeurs et aux projets de réformes que l’opposition avait inlassablement défendus au fil des années.
Ces valeurs et projets portent notamment sur le renforcement de la cohésion sociale, la préservation de l’unité nationale à travers l’élimination des pratiques esclavagistes et de leurs vestiges, le règlement des dossiers des droits de l’homme et des griefs en suspens, la nécessité du réforme des institutions de l’État et l’urgence d’établir une bonne gouvernance.
Il s’agit également d’améliorer les conditions de vie des citoyens, la fourniture de services publics efficaces, tant en termes de sécurité, d’emploi, de santé et d’éducation, en plus de la concertation entre les protagonistes politiques sur toutes les questions nationales fondamentales.
Cette convergence de vues entre le pouvoir et l’opposition sur ces questions nationales a conduit à la conclusion d’un accord entre le gouvernement et les partis politiques sur le lancement de réformes du code électoral visant à organiser des élections transparentes et équitables, seules capables d’accorder aux élus la confiance des citoyens comme condition préalable à la légitimité de leur représentation.
Cet accord intervient, partant de l’intérêt commun entre les deux parties quant à l’avenir de la Mauritanie, dans un contexte national délicat, où certaines forces cherchent à entraîner le pays dans l’instabilité, voire dans le chaos. Malgré la dimension positive de l’accord susmentionné, la mise en œuvre des dispositions liées aux processus électoraux a révélé des dysfonctionnements et des insuffisances qui ont été dénoncés par une grande partie de la classe politique, appelant pour cette raison à réformer le système électoral.
L’état de désaccord qui a prévalu entre les forces politiques après les élections du 13 mai 2023 intervient à un moment où les réseaux terroristes et les menaces à nos frontières se manifestent parallèlement à la recrudescence de la criminalité, laquelle prend des formes diverses dans notre zone géographique.
D’autres facteurs qui suscitent l’inquiétude sont venus accentuer cette atmosphère de tension dont l’état d’instabilité et d’insécurité qui prévaut dans la région, tel qu’il est devenu malheureusement dans de nombreux pays en proie à des troubles et à des crises ouvertes aux niveaux politique et social, dans un contexte de crise internationale aiguë, marqué notamment par le déclenchement d’une guerre quasi mondiale.
Feuille de route :
Nous parties signataires, sommes déterminées à faire face à ces défis et à ces risques multiples. Nous réaffirmons notre attachement à préserver la stabilité et la sécurité de notre pays en établissant un système fondé sur la justice sociale, la souveraineté du droit et de la démocratie :
– Nous considérons que la majorité et l’opposition sont les deux principaux acteurs de la démocratie et qu’elles portent chacune la responsabilité politique et morale de tout ce qui peut arriver au pays à cause du manque de vision et de l’absence de prévoyance.
– Nous décidons de surmonter nos divergences afin de servir les intérêts supérieurs de la nation et d’éviter les dangers auxquels notre pays peut être confronté en raison des désaccords de toute nature au sein de la classe politique.
– Nous comptons réaliser de toute urgence une étude approfondie de notre système électoral et si nécessaire, engager des réformes pertinentes afin de surmonter la situation créée par les récentes élections tout en évitant tout contentieux électoral à l’avenir.
– Nous exprimons notre volonté commune de mener les réformes fondamentales nécessaires pour préserver et renforcer l’unité nationale et consolider les valeurs de démocratie et d’État de droit, assurer la justice sociale et la bonne gouvernance, afin d’améliorer les conditions de vie de nos citoyens qui souffrent sous les effets de la crise et en raison des répercussions des conditions nées de la dernière décennie.
– Ces réformes seront menées dans un cadre national inclusif et concerté sous forme d’ateliers, partant de la liste de questions annexes au présent accord, qui en font partie intégrante.
– Nous déclarons la mise en place d’une entente politique nationale républicaine et démocrate appelée « Pacte Républicain » ouvert à tous les acteurs politiques qui souhaitent nous rejoindre pour mettre en œuvre les réformes susvisées.
– Nous déclarons que le Pacte Républicain œuvrera à tous les niveaux et par tous les moyens pour faire avancer notre pays vers plus de concorde, d’unité et de cohésion sociale et par là à la démocratie, au développement et à la prospérité.
Enfin, nous convenons de constituer une commission chargé d’assurer la mise en œuvre de cet accord dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de sa signature. Cette commission est composée de représentants des parties signataires.
Annexe à l’accord politique :
Les réformes évoquées dans le texte de l’accord politique s’articuleront notamment autour des axes suivants :
1. Entreprendre de toute urgence une étude approfondie de notre système électoral ; engager des réformes pertinentes afin de surmonter la situation provoquée par les récentes élections et éviter tout contentieux électoral à l’avenir.
2. Créer un mécanisme crédible pour résoudre les dossiers liés aux droits de l’homme ; aux recours en suspens et œuvrer à leur règlement définitif, tout en tenant compte des mesures antérieures prises à cet égard.
3. Adopter des mesures concrètes visant à traduire la diversité culturelle du pays dans la réalité dans le domaine public, notamment au niveau des médias, programmes éducatifs et des événements officiels en plus de la reconnaissance de la capacité des langues nationales africaines à entrer au rang de langues officielles.
4. Veiller sur l’opérationnalité et l’application du système juridique qui criminalise l’esclavage, le racisme et les pratiques injustes contre les groupes défavorisés ; la création d’un mécanisme national de prise en charge des victimes de telles pratiques et leur réinsertion dans la société, y compris l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale intégrée d’action positive en leur faveur,
5. Consacrer le principe d’égalité et d’égalité des chances entre tous les membres du peuple dans tous les domaines et à tous les niveaux,
6. Lutter contre la hausse des prix par des mesures appropriées de nature à protéger durablement le pouvoir d’achat des citoyens ;
7. Mettre en place un mécanisme national de mobilisation efficace pour soutenir et promouvoir une politique visant à atteindre l’autosuffisance dans le domaine alimentaire ;
8. Promouvoir la bonne gouvernance dans les domaines de la gestion des affaires publiques, de l’administration et des finances publiques en renforçant et en mettant efficacement en œuvre un mécanisme national de lutte contre la corruption ;
9. veiller à la mise en œuvre des recommandations des concertations nationales sur la réforme de l’éducation et la conjugaison des efforts concertés des forces patriotiques pour faire de l’École républicaine un succès ;
10. Assurer la mise en œuvre des recommandations des concertations nationales sur la réforme de la justice ;
11. Appliquer une séparation stricte entre les fonctions politiques et techniques et aller de l’avant dans l’éloignement de l’administration publique de l’arène politique et des compétitions électorales ;
12. Œuvrer à promouvoir les partis politiques, la presse, la société civile, le secteur privé et les groupes locaux afin de jouer leur rôle d’acteurs majeurs dans le développement du pays ;
13. œuvrer en faveur de la mise en place d’un dialogue social durable entre les partenaires sociaux et veiller sur la protection des droits des travailleurs ;
14. Élaborer une stratégie nationale intégrée pour protéger les enfants et les jeunes contre la drogue, la délinquance et la violence, et lutter contre le chômage et l’émigration des jeunes ;
15. Assurer une plus grande autonomisation des femmes, des jeunes et des personnes ayant des besoins spéciaux et œuvrer à leur intégration dans la vie politique, économique et culturelle du pays ;
16. Créer un fonds souverain alimenté par les revenus des hydrocarbures pour servir le développement économique durable et équilibré du pays et préserver les intérêts des générations futures ;
17. Œuvrer à assurer la mobilisation des expertises et encourager les investissements de nos expatriés à l’étranger au profit de la patrie.
Traduit par de l’arabe par Senalioune
Mauritanie : Le projet d’accord politique entre le pouvoir et l’opposition
